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RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
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Politique de protection des données à caractère personnel
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.
Référence : règlement n°2016/679, dit règlement Général sur la protection des données, est un règlement qui constitue le texte de référence en matière de protection de données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.
Quelques définitions :
Le terme « données à caractère personnel » recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ;
Constitue un « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
Le terme « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Responsable de traitement :
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), 14 rue des buissons 34660 Cournonsec, SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER (34) sous le N° 539 253 575 et immatriculée au registre unique des IOB SP tenu par l’Orias sous le N° 13 002 906 en catégorie 1° (Courtier) pour le crédit immobilier, en catégorie 3° (Mandataire non exclusif) pour le regroupement de crédits et en qualité de Courtier en Assurance (COA). Vous pouvez vérifier cette information sur www.orias.fr.
Finalités et fondements juridiques du traitement :
Vos données personnelles sont recueillies et utilisées pour les finalités suivantes :
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Catégories de données personnelles :
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Destinataires des données personnelles
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Vos droits et comment les exercer
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité au délégué à la protection des données, M. Sébastien DESTRUMELLE :
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Sécurité :
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Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs, ainsi qu’à nos partenaires et sous-traitants.
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Conformément au cadre légal régissant l’intermédiation bancaire et également la publication de contenus numériques, l’utilisateur retrouve en pied de page les coordonnées de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS). L’utilisateur dispose également des moyens et coordonnées de contact de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) précisés sur la page “Contact”.
Pour toute réclamation ou demande d’informations, l’utilisateur dispose de la rubrique “Service clients” présente et accessible depuis le pied de page du site Internet. Il conviendra de spécifier “Réclamation” dans l’objet de la demande (liste déroulante). L’utilisateur peut également transmettre sa réclamation par courrier à : Service clients mon-crédit-à-crédit.com 14 rue des buissons 34660 Cournonsec – ou par Courriel à : service-clients@mon-credit-a-credit.com
L’utilisateur prend acte, dans le cadre d’une réclamation, qu’un accusé de réception lui sera transmis dans un délai maximum de 10 jours après réception de la réclamation. Une réponse sera alors transmise par tout moyen dans un délai de deux mois suivant la date précisée à l’accusé de réception.
Médiation :
Dans le cadre d’une issue non satisfaisante d’un recours en réclamation, le demandeur peut saisir un médiateur auprès de l’Institut d’Expertise et d’Arbitrage et de Médiation – IEAM (Organisme indépendant) par courrier postal : 31bis et 33 rue Daru 75008 Paris ou depuis le site internet : IEAM Médiation- http://www.ieam.eu (onglet “Médiation consommation” / sous-onglet “Demande de médiation”). Procédure de réclamation et charte de l’IEAM accessible ici
Les éventuels exemples chiffrés figurant dans les sites de la société mon-crédit-à-crédit.com (C2-Finances SAS) n’ont pas de valeurs contractuelles et ne pourraient être opposables auprès d’une banque ou organisme financier. Ces exemples sont conformes à la date de rédaction de ces derniers et sont donnés uniquement à titre informatif ou pour répondre aux dispositions légales et réglementaires. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage les parties contractantes (prêteur, emprunteur et le cas échéant co-emprunteur). Seuls les établissements de crédit ont la possibilité d’octroyer ou non un crédit.
Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils interviennent ou non après un démarchage au sens de la loi du Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi :
L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l’article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Service Clients – Réclamations : L’utilisateur bénéficie d’un service clients – Réclamations. Modalités et procédures précisées au point 2.9 des présentes,
Pour information, l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et de mandataire d’intermédiaire en assurances sont régies par le droit français et plus particulièrement par le Code de la Consommation, le Code Monétaire et Financier (CMF) et le Code des Assurances.
Mandats bancaires, sous réserve de validité, pour le regroupement de crédits : CGI marque de la Société Générale mise à disposition de CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements – 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul. CFCAL Crédit Foncier et communal d’Alsace et de Loraine – 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg. BNP PERSONAL FINANCE BNPPF – 1 Bd Haussmann 75009 Paris. Créatis – 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. My Money Bank – Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, Paris La Défense Nanterre. Créditlift (Crédit Agricole Consumer Finance – CACF) – Rue du Bois Sauvage 91038 Evry. Crédit Municipal de Toulon (CMT) – Place Besagne 83000 Toulon. Crédit Municipal de Lyon – 221 rue Dugesclin 69003 Lyon. Crédit Municipal de Bordeaux – 29 rue du Mirail CS91225 33074 cedex. CKV Bank Mannebeekstraat 33 8790 Waregem
La société mon-crédit-à-crédit.com (C2-Finances SAS) peut également transmettre sur demande préalable de l’Internaute, la liste des compagnies d’assurances partenaires.
Conformément aux décrets 2012-101 du 26 janvier 2012 parus au JO le 28 janvier 2012, la terminologie “Courtier” définie une catégorie spécifique d’intermédiaires en opérations de banque. A ce titre, la société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) informe l’utilisateur que l’emploi du mot “Courtier” dans les contenus du site a pour vocation de favoriser la compréhension auprès du public et doit être interprété au sens littéral du terme sans notion équivoque ou limitative sur la catégorie IOBSP définie aux décrets indiqués. Définition (source : Larousse) “Courtier” “Courtière” n.m; n.f : Personne intervenant en qualité d’intermédiaire dans des opérations commerciales ou autres.
L’information précontractuelle
Afin d’accroitre votre information avant la souscription d’un crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations dont la remise d’une fiche d’informations précontractuelle (FIP) (article L. 311-6 du code de la consommation). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’informations précontractuelle écrite, sur papier ou tout autre support durable, qui récapitule les conditions du crédit. Elle est différente du contrat de crédit, mais peut-être remise sans frais concomitamment à celui-ci.
Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause, d’appréhender l’étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit.
La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette fiche d’informations précontractuelle, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l’article R. 311-3 du code de la consommation.
On doit notamment y trouver : l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le cas échéant les cautions ou garanties exigées, le taux annuel effectif global (TAEG), l’existence du droit de rétractation, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-6 du code de la consommation)
Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct de cette fiche (article L. 311-7 alinéa 2 du code de la consommation)
Devoirs d’informations du prêteur et de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB)
L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.
La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 311-9 du code de la consommation)
Avant de conclure un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, y compris à partir des informations et documents que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation.
Accord ou refus de l’octroi de crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas dans l’obligation de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.
L’offre/le contrat de crédit
S’il est disposé à conclure le crédit, le prêteur transmet à l’emprunteur une offre de prêt. Cette offre de prêt deviendra contrat de prêt dès lors que l’emprunteur signe et mentionne l’offre de prêt (article R. 311-3, 19° du code de la consommation). L’offre de prêt est transmise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties engagées dans l’opération et se doit d’être un document écrit, sur papier ou sur tout autre support durable, distinct de tout support ou document publicitaire (article L. 311-8 du code de la consommation). Les conditions de l’offre sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-11 alinéa 2 du code de la consommation).
Le contrat de crédit n’est plus soumis à un modèle type : chaque établissement de crédit peut convenir d’un type de rédaction, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions de crédit (article L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation). Un encadré en début de contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du crédit (article L. 311-18 du code de la consommation). Il doit notamment préciser les éléments suivants (article R. 311-5, 2° du code de la consommation) : le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions générales applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de prêt, les suretés (ou garanties) et assurances exigées.
Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires et dans l’ordre indiqué par l’article R. 311-5 du code de la consommation. Enfin, votre contrat de crédit doit clairement indiquer le cout total du crédit incluant tous les frais y compris les couts d’assurances. Dans le cas où vous avez souscrit votre crédit avec une assurance proposée par le prêteur, vous devez connaitre et avoir en votre possession les conditions générales liées à l’assurance souscrite. Dans le cas d’une assurance extérieure, vous devrez également connaitre et être en possession des conditions générales de l’assurance souscrite. Le prêteur peut exiger un exemplaire des conditions générales de l’assurance extérieure et s’opposer à l’octroi de votre crédit dans le cas où les garanties de cette dernière sont inférieures à l’assurance proposée par le prêteur.
A noter :
Le contrat de crédit ne devient parfait (c’est-à-dire définitif) qu’à une double condition :
Vous n’exercez pas votre droit de rétractation
Le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit
Droit de rétractation
L’emprunteur bénéficie d’un droit de rétractation (voir III – Protection du consommateur)
Remboursement par anticipation
L’emprunteur peut de sa propre initiative rembourser par anticipation (avant le terme) toute ou partie du crédit qui lui a été consenti. Le prêteur peut alors réclamer des indemnités sous certaines conditions (IRA : indemnité de remboursement anticipé – article L. 311-22 du code de la consommation)
Statut emprunteur et co-emprunteur
Si deux personnes ont signé le contrat de crédit, elles sont cosignataires et considérées comme co-emprunteuses. Il est important de souligner que le prêteur peut réclamer la totalité des sommes dues à l’une ou à l’autre ou aux deux signataires.
Le réseau est constitué de mandataires d’IOB (MIOBSP) tel que défini par le CMF. Les mandataires représentent la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) sur leurs secteurs respectifs. Les mandataires du réseau justifient d’une entité juridique indépendante de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS).
La société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (IOBSP) et plus particulièrement en qualité de mandataire non exclusif (MNE – Catégorie 3° ORIAS) dispose donc d’un réseau de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP – Catégorie 4° ORIAS) présentés comme partenaire dans le site Internet.
Dans la pratique, bien que juridiquement et économiquement indépendantes, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) en qualité de mandant octroi un mandat aux sociétés (partenaires) qualifiées de mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP). En tout état de cause, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) est responsable de ses mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP). Les mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP) exploitent, sous conditions contractuelles (mandat), les accords bancaires établis entre la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) et les établissements de crédit.
Tous les mandataires du réseau sont sélectionnés par la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) sur candidature. Aussi, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) exige la complétude d’un dossier de candidature et la fourniture de pièces justificatives de la part de la société candidate. Ceci aux fins de :
Le dossier de candidature reprend tous les éléments relatifs à la société (Kbis, personnel (nom, prénom, coordonnées, fonction), ORIAS, questions sur les méthodes commerciales, procédures de réalisation de dossier (à titre d’exemple montant moyen d’honoraires), historique de l’activité (déclaration RC pro, volume d’activité annuel…), attestation de non condamnation et attestation d’autorisation d’utilisation des coordonnées commerciales.
En marge des informations précisées au 2.3 Confidentialité – Utilisation et exploitation des données, l’utilisateur est informé et accepte que les informations recueillies au travers des formulaires mis à sa disposition sur le site Internet soient transmises aux mandataires du réseau mon-crédit-a-crédit.com tels que définis aux présentes de manière automatique et systématique à compter de la transmission du formulaire.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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